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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Un producteur peut livrer un agneau dont le poids diffère d’au plus 10% du poids carcasse qu’il a confirmé dans une catégorie avant la vente; le nombre des agneaux lourds livrés ne peut être supérieur, mais peut être inférieur de 5% à celui qu’il a confirmé.
Le producteur n’est pas payé pour la partie du poids qui excède de plus de 10% celui qu’il a confirmé dans une catégorie; il reçoit un prix diminué de 5% pour toute carcasse d’un poids inférieur de plus de 10% à celui confirmé dans une catégorie.
Décision 8704, a. 21.
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